Carter c Canada: Un Tournant dans le Droit Fondamental à Mourir au Canada

• Author: Miriam Pinkesz
• Position: BCL/LLB Candidate, McGill University Faculty of Law
• Pages: 269-284

© 2016 Miriam Pinkesz and Dublin University Law Society

CARTER C CANADA: UN TOURNANT DANS LE

DROIT FONDAMENTAL À MOURIR AU CANADA

MIRIAM PINKESZ*

Introduction

La mort, ultime préoccupation de l’Homme, est inéluctable. Mais qu’en est-

il des douleurs qui souvent la precedent ? Depuis le début des temps,

l’Homme a entouré la mort de rites et de croyances. Ces coutumes varient

selon la religion, l’époque, la culture ou la morale. La médecine a fait de

grands progrès au niveau de l’allègement des souffrances, mais arrive

parfois un moment où même elle n’a plus de réponse. Alors la question se

pose, pourquoi devrait-on souffrir s’il n’y a plus d’espoir de guérison et si

les douleurs sont si insoutenables que la vie elle-même n’a plus d’intérêt

pour la personne qui s’éteint ?

En 2015, dans l’arrêt Carter c Canada1 la Cour suprême du Canada a

rendu une décision unanime concernant l’aide médicale à mourir : la Cour

a déclaré nuls les articles du Code criminel prohibant l’aide à mourir qu’un

médecin pouvait prodiguer « à une personne adulte capable qui (1) consent

clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé

graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un

handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables

au regard de sa condition. »2

Le concept de l’aide médicale à mourir soulève de nombreuses

préoccupations pour la personne du XXIe siècle, des préoccupations qui

transcendent les frontières. Cette question bouleverse nos convictions les

plus profondes telles que le fameux serment d’Hippocrate, père de la

médecine, qui a tant influencé l’éthique médicale à travers l’histoire.3 En

effet, celui-ci affirme : « Je ne remettrai à personne une drogue mortelle si

* BCL/LLB Candidate, McGill University Faculty of Law. The author would like to thank Léa

C. and Bryan and Michael S. for their helpful comments.

1 [2015] CSC 5 ; [2015] 1 RCS 331 [Ci-après Carter].

2 [2015] CSC 5, à 147.

3 Stavros A. Antoniou, George A. Antoniou, Frank A. Granderath, Anna Mavroforou,

Athanasios D. Giannoukas, Athanasios I. Antoniou, “Reflections of the Hippocratic Oath in

Modern Medicine” (2010) 34(12) World J Surg 3075, à 3075.

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on me la demande, ni ne prendrai l'initiative d'une telle suggestion… »4

Cette partie du serment soulève une controverse qui a traversé des milliers

d’années et qui fait toujours partie intégrante des débats les plus animés

jusqu’à aujourd’hui.

Contrairement à l’image que nous dépeint le serment d’Hippocrate,

l’histoire témoigne que l’euthanasie était tolérée en Grèce antique et en

Rome antique.5 L’acceptation répandue de l’euthanasie à cette époque fut

contestée par la minorité de médecins disciples de l’école d’Hippocrate.6

Ensuite, la montée du christianisme favorisa l’enracinement de la doctrine

de la sainteté de la vie ancrée dans la croyance que la vie de l’homme était

une fiducie de Dieu.7 Cependant, au cours du XVIIIe siècle, quelques

intellectuels européens, notamment Voltaire, Montesquieu et David Hume,

ont exprimé des opinions particulièrement tolérantes envers l’euthanasie8.

À la fin du XIXe certaines personnalités se sont prononcées favorablement

sur l’aide médicale à mourir. En Angleterre en 1870, Samuel Williams a

proposé une médication suivant les souhaits du patient « dans tous les cas

de maladie sans espoir et douloureux » pour « mettre la victime à une mort

rapide et indolore. »9 En Allemagne en 1895, Adolf Jost a publié Das

Rechtauf den Tod (Le droit à mourir), un écrit en faveur d’une aide aux

patients désespérément malades et désirant la mort afin qu’ils puissent

mourir.10

La situation au Canada a récemment connu une grande évolution. En

1993, la Cour suprême du Canada statuait que la Constitution canadienne

n’offrait pas le droit à mourir et que l’aide médicale à mourir était un acte

criminel.11 Cependant, dans une décision marquante rendue en février 2015,

l’affaire Carter c Canada (Procurer général), la Cour suprême du Canada

a invalidé les articles du Code criminel du Canada interdisant à un médecin

4 Serment d'Hippocrate (traduction du texte original) < http://ordomedicbe/fr/l-ordre/serment-

(belgique)/serment-hippocrates/> (visité le 17 janvier 2016).

5 Ian Robert Dowbiggin, A Merciful End: The Euthanasia Mouvement in Modern America

(OUP, 2005), à 2.

6 Emanuel Ezekiel J, “The History of Euthanasia Debates in the United States and Britain”

(1994) 121(10) Ann Intern Med. 793, à 793.

7 Ibid.

8 Ian Robert Dowbiggin, A Merciful End: The Euthanasia Mouvement in Modern America

(Oxford University Press, 2005), à 3.

Emanuel Ezekiel J, « The History of Euthanasia Debates in the United States and Britain »

(1994) 121(10) Ann Intern Med. 793, à 797.

10 Adolf Jost, Das Recht auf den Tod: sociale Studie (Göttingen: NiedersächsischeStaats- und

Universitätsbibliothek, 1895).

11 Rodriguez c Colombie-Britannique (Procureur général) [1993] 3 RCS 519 [ci-après

Rodriguez].