Carter c Canada: Un Tournant dans le Droit Fondamental à Mourir au Canada

Author:Miriam Pinkesz
Position:BCL/LLB Candidate, McGill University Faculty of Law
Pages:269-284
© 2016 Miriam Pinkesz and Dublin University Law Society
CARTER C CANADA: UN TOURNANT DANS LE
DROIT FONDAMENTAL À MOURIR AU CANADA
MIRIAM PINKESZ*
Introduction
La mort, ultime préoccupation de l’Homme, est inéluctable. Mais qu’en est-
il des douleurs qui souvent la precedent ? Depuis le début des temps,
l’Homme a entouré la mort de rites et de croyances. Ces coutumes varient
selon la religion, l’époque, la culture ou la morale. La médecine a fait de
grands progrès au niveau de l’allègement des souffrances, mais arrive
parfois un moment où même elle n’a plus de réponse. Alors la question se
pose, pourquoi devrait-on souffrir s’il n’y a plus d’espoir de guérison et si
les douleurs sont si insoutenables que la vie elle-même n’a plus d’intérêt
pour la personne qui s’éteint ?
En 2015, dans l’arrêt Carter c Canada1 la Cour suprême du Canada a
rendu une décision unanime concernant l’aide médicale à mourir : la Cour
a déclaré nuls les articles du Code criminel prohibant l’aide à mourir qu’un
médecin pouvait prodiguer « à une personne adulte capable qui (1) consent
clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé
graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un
handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables
au regard de sa condition. »2
Le concept de l’aide médicale à mourir soulève de nombreuses
préoccupations pour la personne du XXIe siècle, des préoccupations qui
transcendent les frontières. Cette question bouleverse nos convictions les
plus profondes telles que le fameux serment d’Hippocrate, père de la
médecine, qui a tant influencé l’éthique médicale à travers l’histoire.3 En
effet, celui-ci affirme : « Je ne remettrai à personne une drogue mortelle si
* BCL/LLB Candidate, McGill University Faculty of Law. The author would like to thank Léa
C. and Bryan and Michael S. for their helpful comments.
1 [2015] CSC 5 ; [2015] 1 RCS 331 [Ci-après Carter].
2 [2015] CSC 5, à 147.
3 Stavros A. Antoniou, George A. Antoniou, Frank A. Granderath, Anna Mavroforou,
Athanasios D. Giannoukas, Athanasios I. Antoniou, “Reflections of the Hippocratic Oath in
Modern Medicine” (2010) 34(12) World J Surg 3075, à 3075.
Trinity College Law Review [Vol 19
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on me la demande, ni ne prendrai l'initiative d'une telle suggestion»4
Cette partie du serment soulève une controverse qui a traversé des milliers
d’années et qui fait toujours partie intégrante des débats les plus animés
jusqu’à aujourd’hui.
Contrairement à l’image que nous dépeint le serment d’Hippocrate,
l’histoire témoigne que l’euthanasie était tolérée en Grèce antique et en
Rome antique.5 L’acceptation répandue de l’euthanasie à cette époque fut
contestée par la minorité de médecins disciples de l’école d’Hippocrate.6
Ensuite, la montée du christianisme favorisa l’enracinement de la doctrine
de la sainteté de la vie ancrée dans la croyance que la vie de l’homme était
une fiducie de Dieu.7 Cependant, au cours du XVIIIe siècle, quelques
intellectuels européens, notamment Voltaire, Montesquieu et David Hume,
ont exprimé des opinions particulièrement tolérantes envers l’euthanasie8.
À la fin du XIXe certaines personnalités se sont prononcées favorablement
sur l’aide médicale à mourir. En Angleterre en 1870, Samuel Williams a
proposé une médication suivant les souhaits du patient « dans tous les cas
de maladie sans espoir et douloureux » pour « mettre la victime à une mort
rapide et indolore. »9 En Allemagne en 1895, Adolf Jost a publié Das
Rechtauf den Tod (Le droit à mourir), un écrit en faveur d’une aide aux
patients désespérément malades et désirant la mort afin qu’ils puissent
mourir.10
La situation au Canada a récemment connu une grande évolution. En
1993, la Cour suprême du Canada statuait que la Constitution canadienne
n’offrait pas le droit à mourir et que l’aide médicale à mourir était un acte
criminel.11 Cependant, dans une décision marquante rendue en février 2015,
l’affaire Carter c Canada (Procurer général), la Cour suprême du Canada
a invalidé les articles du Code criminel du Canada interdisant à un médecin
4 Serment d'Hippocrate (traduction du texte original)
(belgique)/serment-hippocrates/> (visité le 17 janvier 2016).
5 Ian Robert Dowbiggin, A Merciful End: The Euthanasia Mouvement in Modern America
(OUP, 2005), à 2.
6 Emanuel Ezekiel J, “The History of Euthanasia Debates in the United States and Britain”
(1994) 121(10) Ann Intern Med. 793, à 793.
7 Ibid.
8 Ian Robert Dowbiggin, A Merciful End: The Euthanasia Mouvement in Modern America
(Oxford University Press, 2005), à 3.
Emanuel Ezekiel J, « The History of Euthanasia Debates in the United States and Britain »
(1994) 121(10) Ann Intern Med. 793, à 797.
10 Adolf Jost, Das Recht auf den Tod: sociale Studie (Göttingen: NiedersächsischeStaats- und
Universitätsbibliothek, 1895).
11 Rodriguez c Colombie-Britannique (Procureur général) [1993] 3 RCS 519 [ci-après
Rodriguez].

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