Les droits privés dans l'age numérique: le rôle des tribunaux?

• Author: Lord Colin Tyre
• Position: Judge, Supreme Courts of Scotland
• Pages: 109-121

IRISH JUDICIAL STUDIES JOURNAL

[2018] Irish Judicial Studies Journal Vol 2(2) 109

LES DROITS PRIVÉS DANS L’AGE NUMÉRIQUE : LE RÔLE DES

TRIBUNAUX ?

Lord Colin Tyre

Judge,

Supreme Courts of Scotland

Introduction

Au cours des 30 dernières années, les technologies de l'information et de la

communication se sont développées à un rythme de plus en plus rapide et

étonnante. Internet a transformé notre mode de vie et il ne présente aucun signe

de ralentissement. Lorsqu'une organisation telle qu’un court service conclut un

contrat pour un nouveau système informatique, la seule chose certaine est que,

au moment où vous l'obtenez, vous ne voudrez plus ce que vous pensiez que

vous vouliez lorsque vous l'avez commandé.

La loi a eu grand peine à s'adapter à ces développements. Les règles et les

principes juridiques conçus avant l'ère numérique ne peuvent pas toujours être

appliqués aux technologies de l'information et de la communication. Des

nouvelles règles spéciales peuvent être rapidement remplacées par d'autres

avancées technologiques. En conséquence, les tribunaux se voient obligés de

résoudre les différends qui n'auraient tout simplement pas été survenus il y a peu

de temps.

Dans cette session, on se concentre sur le droit privé à l'ère numérique. Dans cet

article, je vais considérer certaines des difficultés qui se sont posées concernant

l'exercice et la protection des droits privés, et examiner les façons dont ces

tribunaux ont traité ce problème. Je vais présenter quelques brefs commentaires

sur le rôle continu des tribunaux dans l'élaboration de la loi en réponse aux

changements technologiques. Comme l'Écosse est une juridiction relativement

petite, bon nombre de ces questions n'ont pas encore été examinées par les

tribunaux écossais. Je devrais donc tirer dans une large mesure la jurisprudence

anglaise, ainsi que celle de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits

de l'homme.

Quels droits privés sont affectés?

Je vais commencer par identifier les droits sur lesquels cet article se concentrera.

Droit à la vie privée