Les droits privés à l'ére numérique

• Author: Sophie Canas
• Position: Magistrat, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation
• Pages: 45-54

IRISH JUDICIAL STUDIES JOURNAL

[2018] Irish Judicial Studies Journal Vol 2(2)45

LES DROITS PRIVÉS À L’ÉRE NUMÉRIQUE

Sophie Canas

Magistrat, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation

Introduction

La révolution numérique est souvent présentée comme constituant, après

l’invention de l’écriture et celle de l’imprimerie, une étape essentielle dans

l’histoire de l’humanité. Elle a profondément modifié nos comportements, nos

modes de vie et même notre appréhension du réel. Le législateur et les tribunaux

ont dû rapidement faire face aux conséquences induites par ces changements,

soit, lorsque cela était possible, en recourant à des notions déjà connues, soit en

créant des catégories juridiques nouvelles.

De nombreux droits appartenant à la sphère du droit privé ont ainsi connu des

évolutions. On peut citer quelques exemples, en droit français: le code civil a

admis l’existence d’écrits sous forme électronique ayant la même force probante

qu’un écrit sur support papier; le code de la consommation a institué des

mécanismes spécifiques de protection au profit du consommateur, lorsqu’il

achète un bien ou souscrit un crédit sur Internet; le code du travail a pris en

considération les nouveaux modes de travail, comme le télétravail...Ces

évolutions sont bien sûr importantes; elles ne constituent pas, pour autant, de

véritables transformations, mais plutôt de simples adaptations du droit privé à

l’environnement technologique qui l’entoure.

D’autres droits ont, cependant, connu des mutations plus profondes. Tel est le

cas du droit à la protection de la vie privée et de son prolongement, le droit à la

protection des données personnelles, sur lesquels je vais concentrer mon propos.

L’un et l’autre ont changé de visage, avec l’avènement d’Internet.

Le droit à la protection de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est affirmé par de nombreux textes

internationaux et européens. On ne citera que l’article 8 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En France, c’est l’article

9 du code civil qui affirme solennellement que: ‘Chacun a droit au respect de sa

vie privée.’D’abord envisagé exclusivement comme une protection contre les