L'Obligation Positive de L'État de Protéger les Droits de L'Énfant Selon la CEDH: Une Analyse Juridique de L'Affaire Sabatier [2020]

• Author: Cliodhna Buckley
• Position: BCL Law and French (UCC), LLM (University of Maastricht)
• Pages: 87-100

(2021) 20 COLR 87

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L’OBLIGATION POSITIVE DE L’ÉTAT DE PROTÉGER LES DROITS DE

L’ENFANT SELON LA CEDH: UNE ANALYSE JURIDIQUE DE L’AFFAIRE

SABATIER [2020]

Cliodhna Buckley*

A INTRODUCTION

‘Il n’est pas de pacte plus sacré que celui que le monde a avec ses enfants. Il n’est pas de

tâche plus noble que celle de garantir le respect de leurs droits.’1

- Kofi Annan, Ancien Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies.

L’arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage (au nom de M

Sabatier) c France autrement dit ‘l’affaire Sabatier’ concerne l’obligation positive de l’État

français en tant que ‘défenseur des enfants’.2 Dans cet arrêt, la France a été condamnée par la

Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du fait des manquements graves du Parquet

du Mans et des carences des services sociaux conduisant à la mort de l’enfant, M Sabatier.

En juin 2012, les parents de M Sabatier ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle,

assortis d'une peine de sûreté de 20 ans par la cour d’assises de la Sarthe.3 Il va sans dire que

la culpabilité des parents de M Sabatier est évidente mais cela dit, peut-on constater qu’ils

étaient les seuls coupables? D’ailleurs, est-ce que l’État français aurait-il pu empêcher le décès

de cette jeune fille? On peut même se poser la question: qui sont les vrais coupables dans cette

triste affaire?

La torture et la maltraitance des enfants restent un problème répandu en France. Selon une

étude menée récemment par l’inspection générale des affaires sociales, on peut constater

‘qu’un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours’.4 Le dispositif français de la

* BCL Law and French (UCC), LLM (University of Maastricht). I would like to express my gratitude to the UCC

Law and French Department and also to the Editorial Board for their guidance and helpful contributions.

1 ‘Défendre Les Droits de L’Enfant: Guide à l’usage des Professionnels de la Prise en Charge Alternative des

Enfants’ (Conseil de l'Europe, 2014) <https://rm.coe.int/168046ceae> accédé le 12 mars 2021.

2 Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c France Requêtes nos 15343/15 et

16806/15 (CtEDH, 04 juin 2020).

3 ‘30 Ans Minimum Requis contre les Parents de Marina’ (France Info, 25 juin 2012) <https://france3-

regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/2012/06/25/30-ans-au-moins-requis-contre-les-parents-de-marina-

37945.html> accédé le 12 mars 2021.

4 Claire Compagnon et autres, ‘Mission sur les Morts Violentes d’Enfants au Sein des Familles’ (Ministère des

Solidarités et de la Santé, Ministère de la Justice, Ministère de l’Éducation Nationale et Ministère de

l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation, mai 2018)

<http://www.justice.gouv.fr/art_pix/2018-044%20Rapport_Morts_violentes_enfants.pdf> accédé le 12 mars

2021.