La Loi sur la Dissimulation du Visage: La Fin du Débat Juridique?

• Author: Sarah Tahney
• Position: Licence en Droit (Universite Pantheon ? Assas, Paris II) Law with French, University College Dublin 2011
• Pages: 31-43

[2011] COLR

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LA LOI SUR LA DISSIMULATION DU VISAGE: LA FIN DU DÉBAT

JURIDIQUE?

Sarah Tahney*

A INTRODUCTION

La loi interdisant la dissimulation du visage est le produit de la volonté du gouvernement

français d‘interdire le voile intégral. Le Président de la République a déclaré en juin 2009, que

‗la burqa ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République française‘;

1

c‘est ainsi que le

débat commença. Ce processus a été mis en œuvre par M André Gérin, maire de Vénissieux, du

Parti Communiste, qui a présidé la production d‘un rapport d‘information approfondi, dans

lequel il a auditionné plus de deux cents personnes et organisations, et a inclus des groupes et

personnes diverses, par exemple le Ministre de l‘Intérieur, des femmes voilées et des

organisations islamiques. Ce rapport d‘information a été publié le 26 janvier 2010 sur le port du

voile intégral sur le territoire national, et le 5 février 2010, une proposition de loi visant à

interdire le port de tenues ou d‘accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux

ouverts au public et sur la voie publique a été présentée à l‘Assemblée nationale. Au Sénat, une

proposition de loi presque similaire en terminologie a été déposée par M Jean-Louis Masson.

Donc, il existait plusieurs acteurs, mais une volonté claire. Le Premier ministre a décidé de saisir

le Conseil d‘État pour un avis sur la possibilité de légiférer sur cette notion. Le Conseil d‘État a

rendu un avis le 25 mars 2010, concluant qu‘aucune base juridique sérieuse n‘existait pour

interdire le voile par voie législative, et une telle interdiction serait ‗ juridiquement fragile‘.

Mais le débat politique n‘a pas cessé, et une résolution a été adoptée à l‘Assemblée nationale le

11 mai 2010 constatant que ‗les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l‘égalité entre

les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d‘un voile intégral, sont contraires aux

valeurs de la République‘.

2

Malgré l‘avis négatif du Conseil d‘Etat, un projet de loi fut soumis à

l‘Assemblée nationale en juillet de la même année, et adopté par 335 voix sur 336 suffrages

exprimés à l‘Assemblée et 246 voix sur 247 au Sénat en septembre. Le Conseil constitutionnel

fut saisi par les présidents des deux assemblées, (président de l‘Assemblée nationale, Bernard

Accoyer, et le président du Sénat, Gérard Larcher), pour examiner la constitutionnalité de la loi.

Cependant, aucun grief particulier ne fut invoqué, il revenait au Conseil constitutionnel lui-

même d‘identifier les articles susceptibles d‘être prononcés contraires à la Constitution et de

constater que la loi était conforme à la Constitution. De plus, le Conseil a examiné les menaces

possibles à la liberté, l‘égalité et au contrat social.

La décision du Conseil constitutionnel a mis fin à un débat juridique qui a duré plus d‘un

an. Le Conseil a validé la loi, en déclarant qu‘elle n‘apportait aucune disproportion manifeste

entre la sauvegarde de l‘ordre public et les droits protégés par la Constitution.

*Licence en Droit (Universite Pantheon – Assas, Paris II) Law with French, University College Dublin 20 11.

1

Congrès du Parlement Déclaration du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès (le 22 juin

2009) et-declarations-du-president-de-la-republique/sarkozy-

declaration-22juin2009.asp> (21 novembre 2010).

2

Assemblée Nationale Résolution sur l‘attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de

pratiques radicales qui y portent atteinte No 459 (11 mai 2010).