La Lutte Continue': Un Examen de la Protection du Droit de Grève en France et en Irlande

Author:Jane Reddin
Position:Graduated from University College Dublin in 2019 with a First Class Honours degree in Law with French Law, along with a Higher Certificate in French and European Law from Université Paris II Panthéon-Assas
Pages:263-283
© 2020 Jane Reddin and Dublin University Law Society
“LA LUTTE CONTINUE”: UN EXAMEN DE LA
PROTECTION DU DROIT DE GVE EN FRANCE ET EN
IRLANDE
JANE REDDIN*
Introduction
« En ce qui concerne les droits du travail, les droits de l’employeur sont
conditionnés par le droit des employés de donner ou de refuser d’offrir
leurs services. Le droit de grève des salariés est un élément essentiel du
principe de la négociation collective. ».
1
La grève est l’une des formes les plus courantes de protestation collective
perturbatrice.
2
Plongeant directement au cœur de la relation entre
l’employeur et l’employé,
3
elle joue un rôle essentiel dans la résolution du
déséquilibre inhérent à la relation d’emploi.
4
Elle permet aux salariés de «
faire valoir leurs revendications en cessant le travail et en créant de la sorte
une contrainte » pour l’employeur.
5
* Jane Reddin graduated from University College Dublin in 2019 with a First Class Honours
degree in Law with French Law, along with a Higher Certificate in French and European
Law from Université Paris II Panthéon-Assas. Interested in environmental law and policy,
comparative constitutional law and public interest law, she currently works for Threshold -
a tenants' advice and advocacy organisation, while preparing for the Law Society of Ireland
Final Examinations Part 1. The author would like to thank Marie-Luce Paris, Gavin Barrett,
Liam Thornton and the Editorial Board for their assistance with this article.
1
Crofter Hand Woven Harris Tweed Co Ltd v Veitch [1941] UKHL 2, [1942] AC 435, 463.
2
Alex Gourevitch, ‘The Right to Strike: A Radical View’ (2018) 112(4) American Political
Science Review 905.
3
Vincent Bonnin, ‘Les limitations du droit de grève fondées sur les droits des tiers au
conflit’ (2013) 5 Droit Social 424.
4
Bernd Waas, The Right to Strike: A Comparative Overview (Kluwer Law International 2014)
2.
5
Pierre-Yves Gahdoun, ‘Les aléas du droit de grève dans la Constitution’ (2014) 4 Droit
Social, 349.
Trinity College Law Review [Vol 23
264
En France, la grève fut définie par la jurisprudence
6
et est
caractérisée par une cessation complète, collective, et concertée du travail.
7
L’Irlande dispose d’une définition statutaire de la grève dont les deux
éléments essentiels sont la cessation du travail et une action concertée.
8
Le
point commun et l’élément essentiel de la définition de la grève dans les
deux États est son objectif de résoudre des revendications
professionnelles.
9
En définissant « le droit de grève », une distinction
nuancée doit être établie entre « un droit de grève » et « une liberté de se
mettre en grève ». Le « droit de grève » est un droit positif expressément
protégé dans une constitution ou un code de lois
10
qui permet aux salariés
de cesser le travail afin d’obtenir de l’employeur des solutions pour
résoudre des problèmes liés à l’emploi. En revanche, une « liberté de se
mettre en grève » constitue une immunité contre certaines responsabilités
civiles ou criminelles liées à la grève, par exemple l’incitation à rompre le
contrat.
11
Aux fins de cette thèse, « le droit de grève » englobe à la fois «
un droit de grève » et « une liberté de se mettre en grève ». Puisque la
grève perlée et la grève du zèle sont exclues de la définition française de
grève,
12
et puisque la grève politique ne se conforme ni à la définition
française ni à la définition irlandaise, ces sortes de grève ne seront pas
prises en compte.
13
L’intérêt théorique de l’accessibilité au droit de grève relève de la
question de savoir s’il devrait être reconnu comme droit fondamental de
l’Homme. Bien qu’il soit reconnu comme tel en droit international,
14
il est
rarement reconnu dans toute son étendue, même dans les pays qui ont
6
Francis Kessler, ‘The Right to Strike: France’ dans Waas (n 4) 207; Cass. soc., 18 juin 1996,
pourvoi n° 92-44497, Bulletin de la Cour de cassation, 2010, V, n°243.
7
Cass. soc., 5 mars 1953, Bulletin de la Cour de cassation, pourvoi n° 53-01392 1953, IV, n°
185.
8
Industrial Relations Act 1990, s 8.
9
Industrial Relations Act 1990, s 8; Cass. soc., 16 mai 1989, pourvoi n° 85-43.359, Bulletin de
la Cour de cassation, 1989,V, n°360.
10
Roy Mthombeni, ‘The right or freedom to strike: an analysis from an international and
comparative perspective’ (1990) 23(3) The Comparative and International Law Journal of
Southern Africa 337.
11
Waas (n 4) 305.
12
Cass. soc., 5 mars 1953 (n 7) 208.
13
Cela est dû au fait que les deux juridictions définissent la « grève » par rapport à son
objectif de résoudre des revendications professionnelles.
14
Par exemple, Organisation Internationale du Travail Convention No.87 sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical 1948, arts 3, 8 et 10.

To continue reading

Request your trial