Les Mesures de Sauvegarde et l'affaire Etats Unis - Agneau: Consenties Dans le Systeme de l'OMC?
| Author | Chiara Orlandini |
| Position | LLB (Université degli Studi di Firenze), LLM Candidate, Paris I - Sorbonne |
| Pages | 156-171 |
LES
MESURES
DE
SAUVEGARDE
ET
L'AFFAIRE
ETATS
UNIS
-
AGNEAU:
CONSENTIES
DANS
LE
SYSTEME
DE
L'OMC
?
CHIARA ORLANDINI*
<
Les
mesures
de
sauvegarde
sont-elles
consenties
dans
le
systbme
de
l'Organisation
Mondiale
du
Commerce
?
>'
Introduction
La
r~ponse
cette
question
semble 6vidente :
1'article
XIX
du
GATT
et
l'Accord
sur
les
Sauvegardes
(AS)
en
encadrent
la
mise
en
ieuvre.
2
Cette
thdorie est confirm6e
par la
pratique
des
Etats, qui
appliquent
de
plus
en
plus
souvent
les
mesures
de
sauvegarde. Toutefois,
le
diff6rend
de
l'Organisation
Mondiale
du
Commerce
(OMC)
montre
que
leur
exploitation
est
pratiquement impossible.
Si
la
mesure
s'av~re
contentieuse,
elle
sera
presque
toujours
jug6e
illicite.
Les
mesures
de
sauvegarde
offrent
une
protection
temporaire
pour
faire
face
a
un
bouleversement
6conomique
impr6visible,
portant
gravement prejudice
aux
int6r~ts
d'une
branche
de
production
nationale.
3
Une
telle
situation
se
pr6sente
quand
la
branche
est
expos~e
A
une
menace
grave
et
imminente,
ou
victime
d'un
dommage
grave
caus6
par
un
accroissement
imprdvu des
importations
de
produits
similaires
ou
directement concurrents.
Une
telle situation
6conomique
d~favorable
est
6tablie
par
les
conclusions
d'une
enquete
nationale.
De
port6e globale
4,
ils
permettent
d'imposer
des
restrictions quantitatives
ou
des
contingents
tarifaires
sur
un
produit
pr6cis.
Cela
permet
de
r6parer
ou
de
pr~venir
le
LLB
(Universit6
degli
Studi
di
Firenze),
LLM
Candidate,
Paris
I
-Sorbonne.
Voir
Yang
Guouha,
"Are
Safeguards
Permitted Under
WTO
System?"
(2003)
17
Temp
Intl
&
Comp
LJ
175.
2
Ibid,
A
175.
3
Rapport
de
l'Organe
d'Appel
concernant
]a
mesure
de
sauvegarde
impos~e
les
Etats
Unis
l'importation
de
viande
d'agneau
de
Nouvelle-Zlande
et
d'Australie
(WT/DSI77/AB/R,
WT/DS
178/AB/R).
4
La
discrimination
est
interdite A
la
clause
de
la
nation
la
plus
favorise
dans
le
syst~me
de
l'OMC. ©
2007
Chiara Orlandini
et
Dublin
University
Law
Society
2007]
Les
Mesures
de
Sauvegarde et l'Affaire
Etats
Unis
-
Agneau
157
dommage et de
faciliter
l'ajustement
de
l'dquilibre
de
la
balance
des
paiements.
Le
syst~me
de
mesures
de
sauvegarde est
une
exception
A
l'interdiction
de
restriction quantitative.
5
Ils
rompent
l'6quilibre
du
libre
6change
dans
la
poursuite
d'un
int~rt
temporaire
:
la
stabilite economique
de
la
branche
de
production
nationale
menacre.
L'existence
m~me
des
mesures
de
sauvegarde
est
objet
de
nombreux contentieux.
6
Les
partisans
du
libre
6changisme
les
consid~rent
comme
une dangereuse exception
protectionniste
A
la
poursuite
d'un
syst~me
6conomique
de
libre
6change.
7
D'autres
les
considrent
comme
le
pivot
sur lequel
se
maintient
1'6quilibre
et
l'int6grit6 du
syst~me
global
: source
de
srcurit6
nationale
qui permet
une
librralisation
plus importante.'
En
outre,
un
quart
des
mesures
de
sauvegarde
imposres
devient
objet
d'un
contentieux
devant
un
group
sprcial
de
'OMC
9
et
elles
sont
systrmatiquement
jugres
illicites.
Il
semble
que
les
Etats
membres ont
du
mal
A
appliquer
les
r~gles
prralables
A
l'imposition
des
mesures. t
L'interpretation
des
r~gles
fournit
par
les
groupes
spciaux
et par
l'Organe
d'Appel
ne
facilite
pas
leur tache.
Une
telle
ambigult6
ne
peut que
compromettre
la
stabilit6
de ces r~gles.
"
L'affaire
Etats Unis -
Agneau concerne
l'imposition
d'une
mesure
de
sauvegarde
(contingent tarifaire)
sur
les
importations
de
viande
d'agneau
fraiche,
rrfrigrr6e
ou
congele,
pour
un
drlai
de
trois
ans.
Cette
mesure
avait
6t6
justifire
par
une
enqute
de
l'International
Trade
Commission
des
Etats
Unis
selon
laquelle 1'importation
accrue
de
viande
d'agneau
menacerait
la
branche
de
production
nationale
de
cette
viande.
La
d6cision
d'un
groupe
spicial,
6tabli
suite A
la
contestation
de
la
mesure
par
'Australie
et
la
Nouvelle
Zlande,
juge
la
mesure
illicite.
La
decision
de
1'Organe
d'Appel
confirme
l'essentiel
de
la
d6cision. 12
5
L'article
XI
du
GATT.
6
Voir
Felix
Mueller,
"Is
GATI
Article
XIX
'Unforeseen
Development
Clause'
Still
Effective
under
the
Agreement
on
Safeguards"
(2003)
37
JWT
1119.
7
Voir
Andrew
Stoekel,
Termites
in
the
basement:
to
free
up
trade,
fix
up
the
WTO's
foundations
(Centre
for International Economics,
2004).
8
Voir
Yong-Shik
Lee,
"Safeguards Measures, Why
are
they
not Applied
Consistently
with
the
Rules?
Lessons
for Competent
National
Authorities
and
Proposal
for
the
Modification
of
the
Rules
on
Safeguards"
(2002)
36
JWT
641.
9
Contre,
A
exemple,
2%
des
mesures
antidumping.
10
Voir
Alan 0 Sykes,
"The Safeguards
Mess:
A
Critique
of
WTO Jurisprudence"
(2003)
2
World
TR
261.
u
Voir
Yong-Shik
Lee,
"Critical
Issues
in
the
Application
of
WTO
Rules
on Safeguards"
(2000)
34
JWT
131.
12
L'Organe
d'Appel
inverse seulement
l'interprdtation
du lien
de
causalit6.
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