La numerisation des procedures juridictionnelles

AuthorMme Martine de Boisdeffere
PositionConseillère d'Etat, Présidente de la Section du rapport et des études
Pages12-31
IRISH JUDICIAL STUDIES JOURNAL
[2018] Irish Judicial Studies Journal Vol 2(2) 12
LA NUMERISATION DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES
Mme Martine de Boisdeffere
Conseillère d’Etat, Présidente de la Section du rapport et des études
Introduction
What cannot be eschew'd must be embraced.
1
La réplique de Dame Page dans Les joyeuses commères de Windsor
2
pourrait
s’appliquer à la révolution numérique. S’agissant d’un phénomène inéluctable, il
serait vain de chercher à l’enrayer. Il faut, au contraire, l’accompagner, dès lors
qu’il bouleverse en profondeur nos modes de vie.
3
Tous les secteurs sont touchés,
à commencer par la prestation de services juridiques.
4
L’Etat pourrait se muer en
une plateforme offrant des services publics en ligne,
5
d’autant qu’il se conçoit
comme une République numérique’, intitulé évocateur d’une loi adoptée il y a
quelques mois en France,
6
pays désigné en 2014 par l’Organisation des Nations
Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième au monde, en
matière d’administration numérique.
7
En 2016, pour un peu moins de 67 millions d’habitants,
8
le site de
l’administration française service-public.fr
9
a reçu 272 millions de visites
10
et permis
la réalisation en ligne de 4,4 millions de démarches administratives.
11
La France enregistre également de bonnes performances en Europe en matière
d’usage des nouvelles technologies de l’information par la justice.
12
Celle-ci ne
1
Ce qui ne peut être évité, il le faut embrasser’.
2
William Shakespeare, The Merry wives of Windsor (1600), act IV, Scene V.
3
Conseil d’Etat, Le numérique et les droits fondamentaux, La Documentation française, Paris, 2014, p. 35.
4
Les modalités selon lesquelles elles peuvent être fournies se trouvent décuplées. Voir J.-M. Sauvé, Quel avenir pour les
professions d u droit en France ? , Intervention lors de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 17 février
2016 ; voir aussi Vers une ubérisation du droit ? , Le Monde, 19 juin 2015, disponible sur
http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/06/19/vers-une-uberisation-du-droit_4658065_3232.html
5
http://www.gouvernement.fr/action/le-numerique-instrument-de-la-transformation-de-l-etat
6
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
7
United Nations e-government survey, 25 juin 2014, disponible sur
http://www.un.org/en/development/desa/publications/e-government-survey-2014.html
8
66 991 000 au 1er janvier 2017. Voir https://www.insee.fr/fr/statistiques/2554860
9
Crée en octobre 2000, il s’agit du site officiel de l’administration française pour faciliter l’accès aux informations
administratives, à destination des particuliers, des entreprises et des associations.
10
Les chiffres sont issus du Rapport d’activité de la Direction de l’information légale et administrative, 2016, disponible sur
http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/dila-_ra_2016-web.pdf
11
Via la plateforme de services en ligne (PSL) qui permet, par exemple, depuis 2016, l’inscription sur les listes électorales – qui
a ainsi été rendue possible jusqu’aux toutes dernières heures de l’année 2016 pour pouvoir participer aux élections
présidentielles et législatives qui se sont tenues en 2017
11
–, la création d’association ou encore la déclaration d’installation
classée pour la protection de l’environnement.
12
C’est ce qui ressort du dernier ‘tableau de bord annuel des systèmes judiciaires publié par la Commission européenne,
évaluant l’état des systèmes judiciaires civils et commerciaux dans l’Union européenne en termes d’efficacité, de qualité et
d’indépendance, relevant qu’en France, 95 % des avocats communiquent avec les juridictions par courrier électronique et que
50 % d’entre eux envoient des documents officiels par ce moyen. Voir Bulletin quotidien, 11 avril 2017, n°011088, p. 10.
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saurait rester à l’écart de la transformation numérique: dans l’environnement qui
est le sien aujourd’hui, sa qualité dépend aussi de son accessibilité numérique
13
.
C’est un véritable processus de numérisation des procédures juridictionnelles qui
est à l’œuvre, que je commencerai par décrire avant d’en poser les enjeux et les
perspectives. Je le ferai sous l’angle de ce que je connais de près, la justice
administrative française de droit commun
14
, sans m’interdire quelques
comparaisons avec la justice judiciaire ou avec des systèmes étrangers, lorsque ces
rapprochements paraîtront pertinents.
La justice administrative française est d’ores et déjà une justice largement
dématérialisée qu’il s’agisse des relations entre le juge et le justiciable ou du travail
interne à la juridiction.
Les relations entre le juge et le justiciable
De la faculté à l’obligation.
La possibilité d’une saisine numérique du juge
Cette communication électronique est rendue possible grâce à une application
informatique, Télérecours, dont le déploiement a été progressif, et néanmoins
uniforme.
a) Un déploiement progressif
Selon la répartition constitutionnelle des compétences,
15
la procédure à suivre
devant les juridictions, dès lors qu’elle ne concerne ni la procédure pénale, ni les
règles ou principes fondamentaux, relève de la compétence réglementaire, et non
pas législative,
16
Le décret du 10 mars 2005
17
a autorisé que toutes les communications entre la
juridiction et les parties, à commencer par l'introduction de la requête, soient
effectuées via une application informatique, à titre expérimental, dans un champ
restreint qui s’est d’abord borné aux échanges entre l’avocat ou l’administration
et la juridiction devant le seul Conseil d’Etat et dans le seul contentieux fiscal
13
W. Derksen, The new digital procedure in civil and administrative law cases , Judicial Reform in the Netherlands, Netherlands
Council for the Judiciary, 2014, p. 49, qu i parle de digital accessibility . L’article est accessible en ligne :
https://www.rechtspraak.nl/SiteCollectionDocuments/judicial-refrom-in-the-Netherlands-2014.pdf
14
Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Il existe, par ailleurs, des juridictions
administratives spécialisées, dont les décisions relèvent du contrôle du Conseil d’Etat mais qui ne sont pas régies par le code de
justice administrative.
15
Articles 34 et 37 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958.
16
Conseil constitutionnel, Décision du 13 avril 2012, Stéphane C. et autres, n°2012-231/234 QPC §12.
17
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et
mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

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