La numerisation des procedures juridictionnelles

• Author: Mme Martine de Boisdeffere
• Position: Conseillère d'Etat, Présidente de la Section du rapport et des études
• Pages: 12-31

IRISH JUDICIAL STUDIES JOURNAL

[2018] Irish Judicial Studies Journal Vol 2(2)12

LA NUMERISATION DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES

Mme Martine de Boisdeffere

Conseillère d’Etat, Présidente de la Section du rapport et des études

Introduction

What cannot be eschew'd must be embraced.

1

La réplique de Dame Page dans Les joyeuses commères de Windsor

2

pourrait

s’appliquer à la révolution numérique. S’agissant d’un phénomène inéluctable, il

serait vain de chercher à l’enrayer. Il faut, au contraire, l’accompagner, dès lors

qu’il bouleverse en profondeur nos modes de vie.

3

Tous les secteurs sont touchés,

à commencer par la prestation de services juridiques.

4

L’Etat pourrait se muer en

une plateforme offrant des services publics en ligne,

5

d’autant qu’il se conçoit

comme ‘une République numérique’, intitulé évocateur d’une loi adoptée il y a

quelques mois en France,

6

pays désigné en 2014 par l’Organisation des Nations

Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième au monde, en

matière d’administration numérique.

7

En 2016, pour un peu moins de 67 millions d’habitants,

8

le site de

l’administration française service-public.fr

9

a reçu 272 millions de visites

10

et permis

la réalisation en ligne de 4,4 millions de démarches administratives.

11

La France enregistre également de bonnes performances en Europe en matière

d’usage des nouvellestechnologies de l’information par la justice.

12

Celle-ci ne

1

‘Ce qui ne peut être évité, il le faut embrasser’.

2

William Shakespeare, The Merry wives of Windsor (1600), act IV, Scene V.

3

Conseil d’Etat, Le numérique et les droits fondamentaux, La Documentation française, Paris, 2014, p. 35.

4

Les modalités selon lesquelles elles peuvent être fournies se trouvent décuplées. Voir J.-M. Sauvé, ‘Quel avenir pour les

professions d u droit en France ? ’, Intervention lors de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 17 février

2016 ; voir aussi ‘Vers une ubérisation du droit ? ’, Le Monde, 19 juin 2015, disponible sur

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/06/19/vers-une-uberisation-du-droit_4658065_3232.html

5

http://www.gouvernement.fr/action/le-numerique-instrument-de-la-transformation-de-l-etat

6

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

7

United Nations e-government survey, 25 juin 2014, disponible sur

http://www.un.org/en/development/desa/publications/e-government-survey-2014.html

8

66991 000 au 1er janvier 2017. Voir https://www.insee.fr/fr/statistiques/2554860

9

Crée en octobre 2000, il s’agit du site officiel de l’administration française pour faciliter l’accès aux informations

administratives, à destination des particuliers, des entreprises et des associations.

10

Les chiffres sont issus du Rapport d’activité de la Direction de l’information légale et administrative, 2016, disponible sur

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/dila-_ra_2016-web.pdf

11

Viala plateforme de services en ligne (PSL) qui permet, par exemple, depuis 2016, l’inscription sur les listes électorales – qui

a ainsi été rendue possible jusqu’aux toutes dernières heures de l’année 2016 pour pouvoir participer aux élections

présidentielles et législatives qui se sont tenues en 2017

11

–, la création d’associationou encore la déclaration d’installation

classée pour la protection de l’environnement.

12

C’est ce qui ressort du dernier ‘tableau de bord annuel des systèmes judiciaires ’ publié par la Commission européenne,

évaluant l’état des systèmes judiciaires civils et commerciaux dans l’Union européenne en termes d’efficacité, de qualité et

d’indépendance, relevant qu’en France, 95 % des avocats communiquent avec les juridictions par courrier électronique et que

50 % d’entre eux envoient des documents officiels par ce moyen. Voir Bulletin quotidien, 11 avril 2017, n°011088, p. 10.

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[2018] Irish Judicial Studies Journal Vol 2(2)13

saurait rester à l’écartde la transformation numérique: dans l’environnement qui

est le sien aujourd’hui, sa qualité dépend aussi de son accessibilité numérique

13

.

C’est un véritable processus de numérisation des procédures juridictionnelles qui

est à l’œuvre, que je commencerai par décrire avant d’en poser les enjeux et les

perspectives. Je le ferai sous l’angle de ce que je connais de près, la justice

administrative française de droit commun

14

, sans m’interdire quelques

comparaisons avec la justice judiciaire ou avec des systèmes étrangers, lorsque ces

rapprochements paraîtront pertinents.

La justice administrative française est d’ores et déjà une justice largement

dématérialisée qu’il s’agisse des relations entre le juge et le justiciable ou du travail

interne à la juridiction.

Les relations entre le juge et le justiciable

De la faculté à l’obligation.

La possibilité d’une saisine numérique du juge

Cette communication électronique est rendue possible grâce à une application

informatique, Télérecours, dont le déploiement a été progressif, et néanmoins

uniforme.

a)Un déploiement progressif

Selon la répartition constitutionnelle des compétences,

15

la procédure à suivre

devant les juridictions, dès lors qu’elle ne concerne ni la procédure pénale, ni les

règles ou principes fondamentaux, relève de la compétence réglementaire, et non

pas législative,

16

Le décret du 10 mars 2005

17

a autorisé que toutes les communications entre la

juridiction et les parties, à commencer par l'introduction de la requête, soient

effectuées viaune application informatique, à titre expérimental, dans un champ

restreint qui s’est d’abord borné aux échanges entre l’avocat ou l’administration

et la juridiction devant le seul Conseil d’Etat et dans le seul contentieux fiscal

13

W. Derksen, ‘The new digital procedure in civil and administrative law cases ’, Judicial Reform in the Netherlands, Netherlands

Council for the Judiciary, 2014, p. 49, qu i parle de ‘digital accessibility ‘. L’article est accessible en ligne:

https://www.rechtspraak.nl/SiteCollectionDocuments/judicial-refrom-in-the-Netherlands-2014.pdf

14

Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Il existe, par ailleurs, des juridictions

administratives spécialisées, dont les décisions relèvent du contrôle du Conseil d’Etat mais qui ne sont pas régies par le code de

justice administrative.

15

Articles 34 et 37 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958.

16

Conseil constitutionnel, Décision du 13 avril 2012, Stéphane C. et autres, n°2012-231/234 QPC §12.

17

Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et

mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.