La protection penale des droits privés à l'ére numerique

• Author: Nicolas Bonnal
• Position: Conseiller à la Cour de cassation (chambre criminelle)
• Pages: 32-44

IRISH JUDICIAL STUDIES JOURNAL

[2018] Irish Judicial Studies Journal Vol 2(2) 32

LA PROTECTION PENALE DES DROITS PRIVÉS À L’ÉRE

NUMERIQUE

Nicolas Bonnal

Conseiller à la Cour de cassation (chambre criminelle)

Les deux faces de la révolution numérique que sont la généralisation de la

communication électronique, d'une part, et l'informatisation de la plupart des

processus de stockage et de traitement de données, d'autre part, sont devenues

indissociables. ‘Il y a de moins en moins d'informatique sans communication et

réciproquement’

1

. Dans ces conditions, le droit pénal, s'il veut conserver toute

son efficacité à celui de ses rôles que nous avons mission d'évoquer pendant cette

table ronde, la protection des droits des personnes privées, peut rarement faire

l'économie de profondes évolutions.

Pour autant, ce constat ne s'impose pas d'emblée, et la réalité de ces évolutions

est complexe et multiforme. Il serait sans doute plus exact de distinguer deux

grandes tendances parallèles, dans ce processus d'adaptation.

La première consiste d'abord à appliquer les concepts existants aux nouveaux

objets que présente au juge la numérisation de notre société, soit tout simplement

parce que celle-ci va toujours plus vite que le législateur, ce qui laisse le juge en

première ligne, soit parce que le législateur estime que cette numérisation est

indifférente à la définition et à la poursuite des infractions pénales classiques.

Mais, une telle approche rencontre vite ses limites, tant cette combinaison de

l'informatique et de la communication électronique bouleverse radicalement la

réalité, modifie les comportements, crée de nouveaux risques. Vient alors le

moment de l'innovation, qu'elle soit le fait du juge, qui fait évoluer le régime des

infractions existantes, ou du législateur, qui en crée de nouvelles, exercice délicat

dès lors qu'il a pour effet de faire intervenir le juge pénal dans un domaine d'une

haute technicité, et de surcroît en permanente évolution.

À tous les stades de ce processus, cette évolution ne peut se faire que dans le

respect des principes supérieurs, des droits de l'homme tels que garantis par la

Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, et du droit de

l'Union européenne. Principes qui, eux-mêmes, tiennent compte de cette

nouvelle réalité, ainsi que l'a prouvé le Conseil constitutionnel français, lorsque,

par une décision importante,

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il a placé la liberté d'accéder aux services de

1

Alain Bensoussan, Informatique Télécoms Internet, Francis Lefebvre

2

Cons. const., 10 juin 2009, décision n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet