Une Étude Comparative de la Gestation Pour Autrui en Europe
| Author | Campbell Whyte |
| Position | Junior Sophister Law and French Candidate, Trinity College Dublin |
| Pages | 80-95 |
(2020) 19 COLR 80
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UNE ÉTUDE COMPARATIVE DE LA GESTATION POUR AUTRUI EN EUROPE
Campbell Whyte *
A INTRODUCTION
La gestation pour autrui (GPA), définie comme le fait d’avoir recours à une mère porteuse pour
que l’enfant né de la mère porteuse soit remis aux parents d’intention, devient de plus en plus
commune et connue. On remarque même les couples célèbres qui ont eu recours aux mères
porteuses. Les premières instances de la GPA ont eu lieu pendant les années 1970s et 1980s, et
bien que ce développement médical puisse être fortement souhaitable pour les personnes
infertiles ou les couples de même sexe, les législateurs européens répugnent encore en général
à élargir la légalité de la GPA et à admettre les droits des parents d’intention. Beaucoup de
législateurs européens maintiennent que la commercialisation de la grossesse et le fait
d’enlever un enfant de la femme qui l’a porté présentent de nombreux problèmes éthiques,
notamment l’exploitation des mères porteuses et la commercialisation des enfants et du corps
humain. La loi régissant la GPA dans certains pays peut avoir des effets nuisibles sur les
familles qui ont eu recours à la GPA, et en particulier sur les enfants nés de la GPA à l’étranger,
et certains législateurs ont donc commencé des efforts de réforme. On analysera dans un
premier temps la loi irlandaise concernant la GPA avant d’analyser la loi en France et d’autres
juridictions européennes. On analysera ensuite les questions éthiques relatives à la GPA et les
raisons valables pour laquelle elle est souvent interdite avant de donner quelques suggestions
de réforme. Cet auteur est favorable à la légalisation de la GPA avec beaucoup de réserve, et
cet article tiendra compte des dangers significatifs de l’ouverture de la GPA.
B LA GPA EN IRLANDE
La loi irlandaise ne régit presque pas du tout la gestation pour autrui, et les litiges sont tranchés
à l’égard des principes généraux de la filiation. Selon le droit irlandais général de la filiation,
la maternité appartient à la femme qui accouche et la paternité appartient à l’homme dont les
gamètes ont contribué à l’existence de l’enfant et qui a donc un lien génétique avec l’enfant. Si
une femme (y compris une mère porteuse) est mariée, tout enfant dont elle accouche est
présumée l’enfant de son mari. Ces principes sont rigidement appliqués même aux enfants nés
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de la GPA, et on a donc constaté la nécessité de la réforme. En octobre 2017 le gouvernement
irlandais a approuvé un nouveau projet de loi qui laisse encore beaucoup de lacunes.
1
I Les dispositions principales du projet de loi
Ce qu’on remarque tout d’abord en lisant le projet de loi, c’est le contrôle d’une autorité
régulatrice régissant la procréation médicalement assistée et la GPA.
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Tout accord de GPA doit
être soumis à cette autorité.
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En outre, la GPA doit être altruiste- tout accord commercial de la
GPA est prohibé, sauf le défraiement des dépenses raisonnables.
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Cette exigence vise à exclure
l’exploitation des mères porteuses pauvres et la marchandise du corps humain. L’enfant doit
avoir un lien biologique avec au moins un des parents
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et la mère d’intention doit être incapable
de porter l’enfant elle-même pour des raisons médicales.
6
La GPA doit être gestationnelle au
lieu d’être traditionnelle,
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c’est à dire que le projet de loi exige l’implantation des embryons au
lieu de l’insémination de la mère porteuse. Tout accord de la GPA qui ne remplit pas ces
exigences serait illégal.
La reconnaissance légale de la filiation entre l’enfant et les parents d’intention est soumise au
contrôle du juge.
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Il faut attendre six semaines après la naissance de l’enfant avant de
comparaître devant un juge pour faire reconnaître le lien de filiation entre l’enfant et les parents
d’intention,
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et on verra que cette exigence est empruntée de la législation anglaise. Le projet
de loi ne fait pas mention de la GPA procurée à l’étranger.
II Les lacunes et les inconvénients de cette réforme
Cette réforme a suscité de nombreux critiques. Une première critique est l’omission de la GPA
procurée à l’étranger, car le projet de loi dit simplement que tout accord de la GPA doit être
passé en Irlande. Le manque de clarté en ce qui concerne les enfants et les parents dans cette
situation n’est pas du tout souhaitable. Il faut déplorer que des enfants soient peut-être laissés
* Junior Sophister Law and French Candidate, Trinity College Dublin. The author graduated from Emma Willard
School in New York in 2017 before studying Law and French at Trinity College Dublin. The author is currently
a third year student on Erasmus in the University of Strasbourg.
1
General Scheme of the Assisted Human Reproduction Bill 2017
2
ibid, section 8.
3
ibid, section 8, tiret 67-10.
4
ibid, section 6, tiret 40.
5
ibid, section 6, tiret 39.
6
ibid.
7
ibid, section 6, tiret 36.
8
ibid, section 6, tiret 47.
9
ibid, section 6, tiret 40-6.
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